Conditions générales

Conditions Générales du Service

All Indabox S.r.l. | Parkito

Les présentes Conditions du service (les « Conditions ») constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et All Indabox S.r.l. Elles régissent votre droit d’utiliser les sites web, les applications et les autres offres de Parkito (collectivement, la « Plateforme Parkito »). Dans les présentes Conditions, « Parkito », « nous », « notre » ou « nos » désignent All Indabox S.r.l., dont les coordonnées figurent à l’article 27.

La Plateforme Parkito est un espace en ligne qui permet aux utilisateurs de publier, proposer, rechercher et réserver des services. Les utilisateurs inscrits sont les « Membres ». Les Membres qui publient et proposent des Parkings sont les « Host ». La personne qui recherche, réserve ou utilise les services est le « Driver », y compris lorsqu’elle réserve sans s’inscrire (le « Driver Invité », art. 1.5). Les Host proposent des places de stationnement et des espaces de stationnement (les « Parkings »), et chaque offre d’un Parking constitue une « Annonce ».

Pour les Parkings, Parkito fournit la Plateforme et ne possède, ne contrôle, ne propose ni ne gère aucune Annonce. L’accord de stationnement (la « Réservation ») est conclu directement entre le Driver et le Host. Parkito n’est pas partie à cet accord, sous réserve de ce qui est prévu aux articles 2.3 et 6. Parkito n’est pas un agent immobilier, une agence de voyages, un assureur ni un organisateur ou un détaillant de forfaits touristiques au sens de la directive (UE) 2015/2302.

Parkito propose en outre, directement ou par l’intermédiaire de tiers indiqués au cas par cas, les services suivants (les « Services Parkito ») : le service de navette (art. 10), le service d’accès à l’Area C de la Commune de Milan (art. 11) et la vente aux Host de dispositifs de contrôle d’accès (art. 9).

Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité de Parkito, disponible au lien suivant : https://parkito.app/privacy-policy (la « Politique de Confidentialité »). Nous vous invitons à en prendre connaissance avant d’utiliser la Plateforme Parkito.

Sommaire

Conditions pour les Driver

1. Recherche, réservation et prix
2. Annulations, remboursements et modifications des Réservations
3. Vos responsabilités et les zones à trafic limité

Conditions pour les Host

1. Louer sur Parkito
2. Gérer l’Annonce
3. Rémunérations, paiements et annulations du Host
4. Impôts et déclarations fiscales
5. Assurance
6. Achat de dispositifs

Services Parkito

1. Service de navette
2. Service d’accès à l’Area C de la Commune de Milan

Dispositions générales

1. Contenus
2. Paiements et moyen de paiement enregistré
3. Règles de la Plateforme Parkito
4. Signalements, modération et réclamations
5. Avis
6. Assistants automatisés et intelligence artificielle
7. Résiliation, suspension et autres mesures
8. Modifications des présentes Conditions
9. Demandes d’indemnisation entre Membres
10. Rôle de Parkito
11. Comptes des Membres
12. Exclusion de responsabilité
13. Codes de réduction et promotions
14. Responsabilité de Parkito
15. Indemnisation
16. Parties contractantes
17. Droit applicable, juridiction compétente et règlement extrajudiciaire des litiges
18. Divers
19. Droit de rétractation

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Conditions pour les Driver

1. Recherche, réservation et prix

1.1 Recherche

Vous pouvez rechercher des Parkings en indiquant la destination, la date et l’heure d’arrivée et de sortie ainsi que le type de véhicule. Les résultats n’affichent que les Parkings compatibles avec votre véhicule et disponibles pour la période demandée. Les critères de classement des résultats sont décrits à l’art. 5.5.

1.2 Réservation

Avant le paiement, la Plateforme Parkito vous présente le récapitulatif de la Réservation : le Parking, l’heure d’entrée et de sortie, les modalités d’accès et le prix global, incluant tous les postes (le « Prix Total »). Par la confirmation et le paiement, vous concluez la Réservation avec le Host, aux conditions indiquées dans l’Annonce et dans les présentes Conditions. Les règles spécifiques de chaque Réservation, y compris les instructions d’accès, sont visibles dans l’Annonce et dans la section « Détails de la Réservation » de l’application. Il vous appartient d’en prendre connaissance avant de réserver.

Les Host peuvent être des particuliers ou des professionnels, et Parkito en indique la qualité sur le site web et dans l’application. Si le Host est un particulier, les protections prévues par le Code de la consommation italien (Codice del Consumo) dans les relations entre consommateur et professionnel ne s’appliquent pas à la Réservation. Les protections que les présentes Conditions vous reconnaissent à l’égard de Parkito demeurent inchangées.

1.2.1 Gardiennage

Le Parking que vous réservez sera toujours non gardé, sauf si le gardiennage des véhicules est expressément mentionné dans le récapitulatif de la Réservation. Les Host qui décident de leur propre initiative de proposer un service de gardiennage sont pleinement responsables de la mauvaise exécution de cette activité. S’agissant d’une initiative libre et autonome des Host, Parkito ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages et responsabilités éventuels liés à ce service.

1.3 Comment le prix est calculé

1.3.1 Parkings à tarif horaire. Le prix est calculé sur la base du tarif horaire fixé par le Host, qui peut varier selon la date et l’heure. Pour les stationnements plus longs, des réductions progressives et un montant journalier maximal s’appliquent automatiquement. Les réductions sont conçues de manière à ce qu’un stationnement plus long ne coûte jamais moins cher qu’un stationnement plus court, que le prix moyen par heure n’augmente pas avec la durée et que chaque jour supplémentaire coûte moins cher que le précédent. Les réductions sont calculées sur les heures de stationnement, comptées à partir de l’heure de début de la Réservation par périodes de 24 heures, et non sur les jours calendaires : à durée égale, le prix ne dépend pas de l’heure de début. Si le Host a également indiqué des tarifs journaliers, hebdomadaires ou mensuels, la Plateforme Parkito applique la combinaison la plus avantageuse pour le Driver.

1.3.2 Parkings à la journée. Certaines Annonces ne sont proposées qu’à la journée, à la semaine ou au mois. Dans ce cas, le stationnement est calculé par périodes entières de 24 heures, 7 jours ou 1 mois à compter de l’heure d’entrée, et toute période commencée est due en entier. L’heure de sortie est adaptée en conséquence. Pendant toute la période payée, vous avez l’usage exclusif du Parking et pouvez entrer et sortir à toute heure, y compris la nuit et plusieurs fois, conformément aux instructions d’accès (art. 5.2.1). Si le Host n’a indiqué qu’un tarif journalier, hebdomadaire ou mensuel, le montant minimal débité correspond à cette période, même pour un stationnement plus court. Le récapitulatif avant le paiement indique l’heure de sortie et l’éventuel débit minimal.

1.3.3 Frais de service. Au prix fixé par le Host s’ajoutent les frais du service Parkito, TVA incluse, qui sont indiqués séparément dans le récapitulatif. Les frais de service comprennent :

• une commission de plateforme proportionnelle au prix du stationnement, avec un montant minimal ;
• un supplément de 1,20 €, appliqué à la première Réservation, c’est-à-dire lorsque le compte n’a aucune Réservation confirmée, et à chaque Réservation effectuée en tant que Driver Invité ;
• l’arrondi du total aux 0,50 € supérieurs.

1.3.4 Frais d’accès aux zones à trafic limité. Si le Parking se trouve dans une zone à trafic limité (« ZTL ») qui est active à l’heure d’entrée et qui prévoit des frais d’accès, le montant est indiqué séparément au moment de la réservation. Vous pouvez l’exclure en déclarant avoir déjà effectué ou effectuer vous-même le paiement. Voir également l’art. 3.2.

1.3.5 Prix Total. Le Prix Total indiqué avant le paiement est le seul montant dû pour la Réservation. Sont réservés les montants exigibles ultérieurement en vertu des articles 1.4, 2.6, 2.7 et 20, après communication préalable.

1.4 Utilisation du Parking et dépassement de l’horaire

La Réservation vous confère le droit d’accéder au Parking et de l’occuper pendant la période réservée. Le Host ne peut accéder au Parking pendant cette période que si cela est raisonnablement nécessaire, prévu par l’Annonce et conforme à la loi. Si vous restez au-delà de l’heure de sortie, le Host peut vous demander de libérer le Parking. Pour le temps de dépassement, peuvent être débités :

• le prix horaire indiqué dans l’Annonce pour chaque heure supplémentaire ou fraction d’heure ;
• le montant remboursé à d’autres Driver qui n’ont pas pu utiliser le Parking en raison de votre dépassement.

Le débit est effectué par Parkito sur le moyen de paiement enregistré (art. 13), avec communication du montant et de son calcul. Si vous êtes un consommateur au sens de l’art. 3, alinéa 1, lettre a) du D.Lgs. 206/2005 (Code de la consommation), le montant total ne peut excéder le double du Prix Total de la Réservation. Vous pouvez contester le débit dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication ; en cas de contestation, le débit est suspendu jusqu’à l’issue de la vérification.

1.5 Réservations sans compte (Driver Invité)

Sur le site web, vous pouvez réserver sans vous inscrire, en indiquant une adresse e-mail et les données demandées. Par le paiement, vous acceptez les présentes Conditions dans leur version en vigueur à ce moment, y compris les clauses énumérées à la fin. À la confirmation, vous recevez un code de Réservation.

Pour gérer la Réservation, y compris pour demander des modifications (art. 2.6), vous devez la rattacher à un compte Parkito en saisissant le code dans l’application. L’annulation (art. 2.1) peut également être effectuée au moyen du bouton prévu à cet effet dans l’e-mail de confirmation. Tant que la Réservation n’est pas rattachée à un compte, il n’est pas possible de la modifier. Demeurent inchangés les droits que la loi reconnaît au consommateur et qui ne peuvent être exclus par contrat, ainsi que le droit au remboursement prévu à l’art. 2.2, que vous pouvez exercer en contactant le Service d’Assistance avec le code de la Réservation.
Vous ne pourrez accéder au Parking qu’après vérification de votre identité via l’application et vous devrez obligatoirement être majeur. À défaut, vous n’aurez droit à aucun remboursement.

Les codes de réduction (art. 24) ne s’appliquent pas aux Réservations du Driver Invité. Aucun frais d’accès ZTL n’est débité : le Driver Invité s’en acquitte lui-même.

2. Annulations, remboursements et modifications des Réservations

2.1 Annulation par le Driver

Vous pouvez annuler une Réservation depuis l’application jusqu’à l’heure de début. Le remboursement dépend du nombre de jours calendaires, selon l’heure italienne, qui séparent le jour de l’annulation du jour de début de la Réservation :

• 7 (sept) jours ou plus : remboursement total (100 %) ;
• de 4 (quatre) à 6 (six) jours : remboursement de 50 % ;
• 2 (deux) ou 3 (trois) jours : remboursement de 20 % ;
• la veille ou le jour même : aucun remboursement.

Exemple : pour une Réservation commençant le samedi à 9h00, l’annulation effectuée le jeudi donne droit à 20 % ; celle effectuée le vendredi ne donne droit à aucun remboursement.

Le pourcentage s’applique à l’ensemble des sommes payées pour la Réservation, y compris les frais de service, les éventuels frais ZTL lorsqu’ils ont déjà été payés à la Commune compétente et les prolongations. Après l’heure de début, la Réservation ne peut plus être annulée, sous réserve de ce qui est prévu à l’art. 2.2.

2.2 Impossibilité d’accéder au Parking

Vous avez droit au remboursement intégral (100 %) si vous ne pouvez pas accéder au Parking pour une cause imputable au Host ou à la Plateforme, et que le Service d’Assistance ne résout pas le problème ni ne trouve un Parking alternatif disponible dans un rayon de 1 km. Cela vaut en particulier dans les cas suivants :

• Parkings avec accès en personne : le Host ne se présente pas et ne répond ni aux messages dans l’application ni aux appels ;
• Parkings avec accès automatisé : l’application ne fournit pas les autorisations nécessaires à l’ouverture des accès, ou le dispositif ne fonctionne pas.

Pour obtenir le remboursement, vous devez signaler le problème au Service d’Assistance via l’application ou au numéro vert +39 800 816 980, dans un délai de 2 (deux) heures à compter du début de la Réservation. Les signalements de défaut d’accès présentés après ce délai ne peuvent être acceptés, sauf si vous démontrez n’avoir pas pu contacter le Service d’Assistance pour des causes qui ne vous sont pas imputables.

Parkings à la journée. Dans les Réservations de Parkings à la journée (art. 1.3.2), le Host doit vous garantir l’accès, en entrée comme en sortie, pendant toute la période réservée (art. 5.2.1). Les règles qui suivent s’appliquent en sus de celles du premier paragraphe. Si, à un moment quelconque de la période, vous ne pouvez pas entrer ou sortir pour une cause imputable au Host ou à la Plateforme, signalez-le immédiatement au Service d’Assistance, et en tout état de cause avant la fin de la Réservation ; dans ce cas, le délai de 2 (deux) heures ne s’applique pas. Si le Service d’Assistance ne résout pas le problème, vous avez droit, à votre choix, à un Parking alternatif disponible dans un rayon de 1 km ou au remboursement dans la mesure suivante :

• au cours de la première période de 24 heures : intégral (100 %) ;
• au cours d’une période ultérieure : de la part du Prix Total correspondant à la période de 24 heures au cours de laquelle le problème survient et à toutes les périodes suivantes, au prorata du nombre de périodes réservées.

Exemple : pour une Réservation de 5 jours, si le troisième jour vous ne pouvez pas sortir du Parking et que le problème n’est pas résolu, 3/5 du Prix Total vous sont remboursés.

Sont exclus les remboursements pour des empêchements extérieurs indépendants de Parkito et du Host, par exemple une route fermée pour travaux publics.

2.3 Annulation par le Host et éventuel relogement

Si le Host annule une Réservation confirmée, Parkito recherche un Parking alternatif et, s’il en trouve un, vous propose le changement. En règle générale, le changement s’effectue dans un rayon de 1 (un) kilomètre du Parking initial, pour la même période et à un prix égal ou inférieur. Si vous acceptez le changement, la nouvelle Réservation remplace celle annulée, l’éventuelle différence de prix vous est remboursée et vous êtes informé de la nouvelle Réservation via l’application et par e-mail. Si vous n’acceptez pas le changement ou si aucun Parking alternatif n’est disponible, l’intégralité des sommes payées vous est remboursée. Si vous ne répondez pas au Service d’Assistance avant l’heure de début de la Réservation initiale, les sommes payées vous sont remboursées déduction faite de la commission de plateforme (art. 1.3.3).

2.4 Annulation par Parkito

Parkito peut annuler une Réservation pour des motifs légitimes, notamment la sécurité, la prévention des fraudes, la violation des présentes Conditions ou l’indisponibilité du Parking. Dans ce cas, si l’annulation ne résulte pas d’une violation de votre part, l’intégralité des sommes payées vous est remboursée. Dans le cas contraire, Parkito garantira le paiement régulier au Host.

2.5 Service d’Assistance

Le service d’assistance de Parkito (le « Service d’Assistance ») est joignable via l’application et aux coordonnées indiquées dans la section « Assistance ». Le Service d’Assistance peut être fourni en partie par un assistant automatisé (art. 17). Afin de garantir des délais de réponse adéquats, Parkito peut limiter le nombre de nouvelles demandes non urgentes ouvertes par un même utilisateur pour une même réservation. Les signalements de défaut d’accès au Parking ne sont pas soumis à cette limite.

Les demandes de remboursement pour des raisons autres que celles de l’art. 2.2 restent soumises aux seules conditions de l’art. 2.1. Elles doivent être présentées dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures à compter de l’heure de fin de la Réservation.

2.6 Modifications et prolongations

Vous pouvez demander d’avancer l’heure d’entrée, si la Réservation n’a pas encore commencé, ou de reporter l’heure de sortie, dans les limites de durée et de disponibilité indiquées dans l’application. Le montant supplémentaire est calculé sur la base du tarif horaire de l’Annonce pour la seule période ajoutée. Il peut donc ne pas correspondre au tarif qui aurait été appliqué si la période entière avait été réservée dès l’origine. Le montant supplémentaire vous est présenté avant la confirmation et est débité séparément.

Il n’est pas possible de réduire la durée d’une Réservation confirmée ; pour y renoncer, l’art. 2.1 s’applique. Les Réservations de Parkings à la journée (art. 1.3.2) ne peuvent pas être prolongées : pour une période supplémentaire, une nouvelle Réservation est nécessaire.

Le Service d’Assistance peut, à votre demande, prolonger une Réservation pour votre compte et débiter le montant, pour une valeur n’excédant pas celle calculée conformément au présent article, sur le moyen de paiement enregistré (art. 13).

2.7 Réservations « répétées »

Sont « répétées » les Réservations effectuées par le même Driver, pour le même Parking, avec le même véhicule et le même jour, à un intervalle n’excédant pas 8 (huit) heures l’une de l’autre. Dans ce cas, Parkito peut débiter les heures intermédiaires non réservées, calculées sur la base du tarif horaire de l’Annonce.

Avant tout débit, Parkito vous communique, via l’application ou par e-mail, le montant et le critère de calcul. Si vous êtes un consommateur, le débit n’est effectué qu’avec votre consentement exprès, donné par confirmation dans l’application ou par réponse écrite dans un délai de 7 (sept) jours à compter de la communication ; à défaut, le débit n’est pas effectué. Si vous n’êtes pas un consommateur, le débit est réputé accepté en l’absence de contestation dans le même délai.

3. Vos responsabilités et les zones à trafic limité

3.1 Responsabilité

Vous êtes responsable de vos actes et omissions, ainsi que de ceux de toute personne qui accède au Parking avec vous ou à laquelle vous en permettez l’accès. La responsabilité couvre le Parking et les parties communes que le Host et le Driver ont le droit d’utiliser (les « Parties Communes »).

3.2 Zones à trafic limité

Les informations fournies par la Plateforme Parkito sur les ZTL, les zones de limitation de la circulation et les zones à faibles émissions, y compris les plages horaires et l’éventuel état d’activation, sont indicatives. Elles sont collectées auprès de sources publiques et pourraient ne pas être à jour ou complètes. Parkito ne communique pas les données des véhicules aux Communes ou à d’autres autorités et ne délivre pas de permis d’accès, à l’exception du service visé à l’art. 11. Il vous appartient de vérifier auprès des sources officielles si votre véhicule peut y accéder et de vous munir des titres nécessaires. Les sanctions résultant d’un accès non autorisé restent à votre charge, sauf si elles découlent d’une information erronée fournie par Parkito par sa faute.

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Conditions pour les Host

4. Louer sur Parkito

4.1 Le Host

En qualité de Host, vous pouvez utiliser la Plateforme Parkito, conformément aux présentes Conditions, pour mettre votre Parking à disposition contre rémunération. Vous fixez vous-même le prix, la disponibilité et les règles de chaque Annonce.

4.2 Accord avec les Driver

Par la confirmation d’une Réservation, vous concluez un accord directement avec le Driver et vous êtes tenu de mettre le Parking à disposition selon les conditions et le prix de votre Annonce. Vous acceptez les présentes Conditions, y compris les clauses indiquées à la fin, à l’issue de la procédure d’inscription en tant que Host.

4.3 Qualité du Host

Si vous mettez des Parkings à disposition dans le cadre d’une activité commerciale ou professionnelle, vous êtes tenu d’en informer Parkito via le Service d’Assistance et d’indiquer votre raison sociale et votre numéro de TVA. Vous restez responsable des obligations que la loi met à votre charge en cette qualité, y compris celles envers les Driver consommateurs.

4.4 Indépendance du Host

Votre relation avec Parkito est celle d’une personne indépendante et non celle d’un salarié, d’un agent, d’un partenaire ou d’un associé dans une joint venture. Parkito ne dirige ni ne contrôle l’activité par laquelle vous mettez le Parking à disposition. En acceptant les présentes Conditions, vous autorisez Parkito à recevoir pour votre compte, par l’intermédiaire de Stripe (art. 6.1), les paiements des Driver : le paiement effectué par le Driver via la Plateforme éteint sa dette envers vous (art. 1188 du Code civil italien). Les modalités d’encaissement et de versement sont décrites à l’art. 6.

5. Gérer l’Annonce

5.1 Création et gestion de l’Annonce

Votre Annonce doit contenir des informations complètes, exactes et à jour, y compris la disponibilité, les photographies et les instructions d’accès. Une seule Annonce est admise pour chaque Parking ; vous pouvez publier plusieurs Annonces pour une propriété comprenant plusieurs Parkings.

Pour rendre l’accès autonome, vous pouvez utiliser des dispositifs intégrés à la Plateforme, que vous pouvez acheter auprès des revendeurs de votre choix ou auprès de Parkito (art. 9).

5.2 Prix et modalités de location

Vous pouvez proposer le Parking à un tarif horaire, avec d’éventuels tarifs journaliers, hebdomadaires ou mensuels supplémentaires, ou uniquement à la journée. Le montant qui vous revient pour chaque Réservation est le prix résultant de vos tarifs, calculé conformément à l’art. 1.3 et avec les réductions de l’art. 5.2.2. Le Driver paie ce montant majoré des frais du service Parkito, que la Plateforme affiche avant la confirmation.

Vous pouvez modifier les tarifs à tout moment ; les modifications n’ont pas d’incidence sur les Réservations déjà confirmées. Vous ne pouvez pas changer la modalité de location (horaire ou à la journée) tant que le Parking a des Réservations confirmées non encore terminées.

5.2.1 Location à la journée : vos obligations

Si vous proposez le Parking à la journée, chaque Réservation donne au Driver l’accès par périodes entières de 24 heures (art. 1.3.2). Pendant toute la durée de la Réservation, vous vous engagez à :

• garantir l’accès à tout moment : le Driver doit pouvoir entrer et sortir à toute heure du jour et de la nuit, y compris les jours fériés et plusieurs fois, sans limite de plage horaire ;
• choisir comment le garantir : au moyen d’un dispositif d’accès intégré à la Plateforme, qui est la modalité recommandée, ou en ouvrant en personne. Si un accès au Parking n’est pas équipé d’un dispositif, vous vous engagez à être joignable via la Plateforme et à ouvrir en personne sans retard injustifié, y compris la nuit ;
• laisser le Parking au Driver : le Parking est réservé au Driver pour toute la période. Vous ne pouvez pas l’occuper, le louer à d’autres, y compris en dehors de la Plateforme, ni en entraver l’usage, sous réserve de l’accès strictement nécessaire prévu à l’art. 1.4 ;
• maintenir l’accès en état de fonctionnement : si un dispositif tombe en panne ou si un empêchement entrave l’accès, vous devez en informer immédiatement le Driver et le Service d’Assistance et y remédier sans délai. Les interventions programmées sur le Parking ou sur le dispositif ne doivent pas interrompre l’accès pendant une Réservation.

Si le Driver ne peut pas entrer ou sortir pour une cause qui vous est imputable, il est remboursé conformément à l’art. 2.2 et le montant remboursé vous est débité conformément à l’art. 6.3. En cas de manquements répétés, Parkito peut désactiver la modalité à la journée de l’Annonce ou suspendre celle-ci, conformément à l’art. 18.3. Les Réservations déjà confirmées restent valables et vous devez les honorer.

5.2.2 Réductions du prix

Le prix d’une Réservation n’est pas toujours le produit du tarif horaire par le nombre d’heures, du tarif journalier par le nombre de jours, du tarif hebdomadaire par le nombre de semaines ou du tarif mensuel par le nombre de mois. La Plateforme peut appliquer, pour des Parkings spécifiques :

• des réductions progressives du tarif horaire au-delà d’une certaine durée de stationnement ;
• un montant maximal pour chaque période de 24 heures, comptée à partir de l’heure de début de la Réservation et non par jour calendaire.

En tout état de cause, la Plateforme appliquera la combinaison la plus avantageuse pour le Driver parmi les tarifs horaires, journaliers, hebdomadaires ou mensuels que vous avez indiqués (art. 1.3.1).

Ces réductions ne s’appliquent pas aux prolongations (art. 2.6) et réduisent le montant qui vous revient, et non les frais du service Parkito. Les réductions suivent les principes indiqués à l’art. 1.3.1 : elles dépendent uniquement de la durée du stationnement et non de l’heure de début ; un stationnement plus long ne vaut jamais moins qu’un stationnement plus court, le prix moyen par heure n’augmente pas avec la durée et chaque jour supplémentaire vaut moins que le précédent. Dans la section de l’Annonce consacrée aux prix, la Plateforme vous indique à l’avance, pour des stationnements de différentes durées, combien paie le Driver et combien vous recevez ; vous pouvez à tout moment demander le détail des critères au Service d’Assistance.

En publiant l’Annonce ou en en modifiant les tarifs, vous déclarez connaître et accepter ces critères. Vous ne pouvez réclamer ni au Driver ni à Parkito la différence entre le prix réduit et le produit du tarif horaire par les heures de stationnement. Parkito peut modifier les critères conformément à l’art. 19 ; les modifications n’ont pas d’incidence sur les Réservations déjà confirmées.

5.3 Conditions de publication

Une Annonce n’est réservable que si elle contient au moins une photographie du Parking et des instructions d’accès complètes, y compris l’éventuelle vidéo demandée. Si l’une de ces conditions cesse d’être remplie, l’Annonce est automatiquement suspendue des résultats de recherche jusqu’à son rétablissement. La suspension et sa cause sont indiquées dans la Plateforme. Les Réservations déjà confirmées restent valables et vous devez les honorer.

5.4 Vos obligations légales

Vous êtes responsable du respect des lois, des règlements et des contrats avec des tiers applicables à votre Parking, par exemple le règlement de copropriété, le contrat de bail, les interdictions de sous-location et la réglementation fiscale. Les informations que Parkito fournit sur les exigences légales ont une finalité purement informative : assurez-vous vous-même de vos obligations et, en cas de doute, demandez un avis professionnel.

Parkito et le Host traitent les données personnelles des Driver chacun pour ses propres finalités, en qualité de responsables du traitement autonomes. Parkito en est responsable pour les opérations décrites dans la Politique de Confidentialité, qui informe également les Driver des traitements nécessaires à l’exécution de la Réservation. Vous ne pouvez utiliser les données des Driver reçues via la Plateforme que pour exécuter la Réservation.

5.5 Classement dans les résultats de recherche

Les résultats de recherche affichent les Parkings compatibles avec le véhicule et disponibles pour la période demandée, classés par distance par rapport à la destination indiquée par le Driver. Le prix, les photographies et les autres contenus de l’Annonce n’ont pas d’incidence sur l’ordre des résultats, sous réserve des filtres appliqués par le Driver. Parkito n’accepte pas de paiements pour améliorer le classement. Si elle introduit à l’avenir des formes de classement payant, les résultats concernés seront clairement signalés.

5.6 Promotion de l’Annonce

Pour promouvoir votre Parking, Parkito peut le publier sur des services de tiers sous une dénomination du type « Parking du réseau Parkito » suivie de la ville et de l’adresse, et avec les coordonnées du Service d’Assistance Parkito.

Vous pouvez vous opposer à tout moment à la publication sur des services de tiers, depuis les paramètres de l’Annonce ou en contactant le Service d’Assistance. Parkito procède alors au retrait des annonces déjà publiées dans un délai de 30 jours, dans les limites permises par le service du tiers. Les données traitées à cette fin sont décrites dans la Politique de Confidentialité.

5.7 Vos responsabilités

Vous êtes responsable de vos actes et omissions et de ceux de toute personne que vous impliquez dans la gestion du Parking. Dans l’Annonce, vous devez indiquer tous les frais et toutes les règles, et vous ne pouvez pas percevoir du Driver des montants en dehors de la Plateforme Parkito, ni lui proposer de le faire (art. 14.3).

5.8 Louer en tant qu’organisation

Si vous agissez pour le compte d’une entreprise ou d’une autre organisation, vous déclarez avoir le pouvoir de l’engager et vous répondez des actes et omissions du personnel que vous impliquez, que vous êtes tenu d’informer des présentes Conditions.

6. Rémunérations, paiements et annulations du Host

6.1 Encaissement et paiement des rémunérations

Les paiements des Driver sont traités via Stripe Connect, service du prestataire de services de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. (« Stripe »). Les montants qui vous reviennent pour les Réservations conclues restent auprès de Stripe jusqu’au versement et vous sont versés déduction faite des frais de traitement des paiements et des sommes éventuellement dues à Parkito (art. 6.3). Les frais de traitement sont indiqués dans la Grille tarifaire de Stripe. Les versements ont lieu mensuellement, sur le compte bancaire que vous avez indiqué, pour les Réservations terminées au cours du mois précédent. Pour les Réservations annulées par le Driver avec remboursement partiel, la part non remboursée vous revient, déduction faite des frais du service Parkito. Les montants et le détail de chaque versement sont consultables dans la Plateforme.

Pour recevoir les versements, vous devez effectuer la vérification d’identité et fournir les données demandées pour l’ouverture de votre compte connecté Stripe. En acceptant les présentes Conditions, vous acceptez également le Contrat de compte connecté Stripe, qui inclut les Conditions d’utilisation des services Stripe, et vous autorisez Parkito à transmettre à Stripe les données nécessaires à l’ouverture et à la gestion de votre compte de paiement.

Parkito vous adresse une facture pour sa propre rémunération de service.

6.2 Annulations par le Host

Vous ne devriez pas annuler une Réservation confirmée. Si vous l’annulez, des frais d’annulation égaux aux frais du service Parkito relatifs à cette Réservation vous sont débités (il s’agit du manque à gagner de Parkito). Des annulations répétées peuvent entraîner les mesures de l’art. 18.

6.3 Compensation et sommes dues

Les sommes que vous devez à Parkito peuvent être compensées avec les versements ultérieurs. Ces sommes comprennent les frais d’annulation, les montants remboursés aux Driver pour une cause qui vous est imputable et les échéances des dispositifs achetés en plusieurs fois (art. 9). Vous pouvez également les régler directement via la Plateforme. Si un remboursement au Driver intervient après le versement, ou dépasse votre rémunération, Parkito peut recouvrer le montant selon les mêmes modalités.

Tant qu’il existe des sommes dues, des échéances non encore réglées, des versements en cours ou des Réservations futures confirmées sur vos Parkings, la clôture du compte en tant que Host est suspendue jusqu’à leur règlement. Les droits que vous reconnaît la réglementation sur la protection des données personnelles demeurent inchangés.

6.4 Modifications des Réservations

Vous répondez des modifications des Réservations que vous acceptez via la Plateforme ou que vous demandez au Service d’Assistance d’effectuer pour votre compte.

7. Impôts et déclarations fiscales

7.1 Impôts

Vous êtes responsable de déterminer et de remplir vos obligations fiscales relatives aux rémunérations perçues, y compris l’éventuelle TVA, les impôts sur le revenu et les autres impôts (les « Impôts »).

7.2 Déclarations à l’Agenzia delle Entrate (DAC7)

Conformément au D.Lgs. 32/2023, portant transposition de la directive (UE) 2021/514, Parkito est tenue de collecter et de vérifier certaines données des Host et de les communiquer chaque année à l’Agenzia delle Entrate (administration fiscale italienne), qui peut les transmettre aux administrations fiscales d’autres États membres. Ces données comprennent le nom ou la raison sociale, le code fiscal ou le numéro de TVA, la date de naissance, l’adresse de résidence ou du siège, l’IBAN, l’adresse des Parkings et, lorsqu’elles sont disponibles, les données cadastrales, ainsi que les rémunérations perçues et le nombre de Réservations. Parkito vous demande ces données lorsque la loi l’exige, et vous êtes tenu de les fournir dans un délai de 60 jours ou en tout état de cause dans les délais prévus par la réglementation en vigueur. À défaut de respect de ces délais, Parkito peut suspendre les versements et la publication de vos Annonces jusqu’à leur transmission, comme le prévoit la loi.

8. Assurance

Il vous appartient d’évaluer et de souscrire une assurance adéquate pour votre Parking. En vertu d’un accord de collaboration entre Parkito et Allianz S.p.A., vous pouvez souscrire, à titre onéreux, une police Allianz dédiée aux Parkings proposés sur la Plateforme, distribuée par un intermédiaire d’assurance inscrit au Registre unique des intermédiaires (RUI), indiqué avant la souscription. La police est régie exclusivement par les conditions d’assurance et par le dossier d’information remis avant la souscription. Un Parking n’est indiqué comme « assuré » qu’après la conclusion de la police et tant que celle-ci est en vigueur.

La police couvre les véhicules stationnés à l’intérieur du Parking assuré, tant ceux des Driver que celui du Host, pour les risques et dans les limites, avec les franchises, les exclusions et les plafonds prévus par les conditions d’assurance, disponibles sur demande auprès du Service d’Assistance. En cas de sinistre, la déclaration et le règlement s’effectuent selon les modalités prévues par la police et l’indemnité est due par Allianz S.p.A., et non par Parkito. La couverture d’assurance n’emporte pas en soi le gardiennage du véhicule, qui n’est assuré que dans les cas de l’art. 1.2.1. Si le Parking n’est pas indiqué comme « assuré », Parkito n’assure pas les véhicules et ne fournit aucune garantie contre le vol, l’incendie, les événements atmosphériques ou les autres dommages au véhicule. Les dommages entre Membres relèvent de l’art. 20.

9. Achat de dispositifs

9.1 Objet et prix

Via la Plateforme, vous pouvez acheter auprès de Parkito des dispositifs de contrôle d’accès et le matériel correspondant (les « Dispositifs »). Avant la commande sont indiqués les caractéristiques principales, le prix TVA incluse, les éventuels frais d’expédition et d’installation et les délais de livraison.

9.2 Livraison

Les Dispositifs sont expédiés à l’adresse que vous indiquez, en règle générale dans les délais indiqués dans la fiche produit. Vous pouvez annuler une commande tant qu’elle n’a pas été expédiée, avec remboursement intégral des sommes payées.

9.3 Droit de rétractation et garantie

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez vous rétracter de l’achat dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la livraison, sans avoir à en indiquer les motifs, en le communiquant au Service d’Assistance. Les Dispositifs doivent être retournés dans les 14 jours suivants, les frais de retour étant à votre charge. Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Dispositif. Selon l’état dans lequel les Dispositifs seront restitués, le montant du remboursement pourra être réduit. Il ne s’agira pas d’appréciations arbitraires, mais d’évaluations effectuées dans le plein respect des limites du Code de la consommation. Dans le tableau de bord dédié aux Host, vous trouvez le formulaire de rétractation à remplir et à envoyer en un clic directement depuis ce tableau de bord.

La garantie légale de conformité de 24 mois prévue aux art. 128 et suivants du Code de la consommation s’applique ; pour les acheteurs non consommateurs, la garantie prévue par le Code civil italien.

9.4 Paiement échelonné

À l’entière discrétion de Parkito, il est possible, pour certains Dispositifs, d’effectuer un paiement échelonné, selon le plan indiqué avant la commande. Les échéances sont retenues sur les versements mensuels (art. 6.3). Le plan indique avant la commande le montant, le nombre et l’échéance des versements échelonnés ainsi que les éventuels frais. Si, à l’échéance du plan, un montant reste impayé, Parkito le débite sur le moyen de paiement enregistré (art. 13), avec communication.

9.5 Installation

Les Dispositifs fournis par Parkito sont en règle générale auto-installables. Cela signifie que toute personne est en mesure de réaliser elle-même l’installation. Sur demande, l’installation peut être effectuée par Parkito par l’intermédiaire de tiers mandatés, au prix et aux conditions indiqués dans le devis accepté. Pour l’installation sur des accès de copropriété, chaque Host doit garantir qu’il en est propriétaire ou possesseur autorisé.

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Services Parkito

10. Service de navette

10.1 Le service

Pour certains événements, tels que des concerts, des matchs ou des salons, Parkito propose le stationnement associé au transport en navette entre le parking et le lieu de l’événement (le « Service Navette »). Parkito organise et vend le Service Navette et est votre cocontractant pour son achat. Le transport est exécuté, sur mandat et aux frais de Parkito, par un transporteur tiers habilité, dont les coordonnées sont disponibles sur demande auprès du Service d’Assistance. Parkito répond envers vous de la bonne exécution du service acheté, sans préjudice de la responsabilité du transporteur pour le transport conformément à la loi. En cas de report de l’événement, le Service Navette est déplacé à la nouvelle date, sans aucun surcoût à la charge des utilisateurs.

10.2 Prix

Le prix est indiqué sur la page de l’événement, par personne ou par véhicule, et comprend le stationnement et le transport en navette. La mention « navette incluse » indique que le transport n’entraîne pas de frais supplémentaires par rapport au prix indiqué. Les places sont limitées. Si, au moment de la confirmation, l’événement est complet, le paiement vous est intégralement remboursé.

10.3 Conditions

Vous devez vous présenter aux horaires indiqués. Parkito peut enregistrer la montée à bord et l’entrée dans le parking afin de vérifier l’utilisation du service. Le retour n’est pas garanti à ceux qui ne se présentent pas à l’heure de départ indiquée.

10.4 Annulations et remboursements

Vous pouvez demander l’annulation au Service d’Assistance. Le barème de l’art. 2.1 s’applique, calculé sur les jours calendaires qui séparent la demande de la date de l’événement. Si l’événement est annulé, ou si le service n’est pas fourni pour une cause imputable à Parkito ou au transporteur, l’intégralité des sommes payées vous est remboursée. Parkito peut annuler la réservation pour des motifs légitimes avec remboursement intégral.

11. Service d’accès à l’Area C de la Commune de Milan

11.1 Le service

À votre demande, Parkito procède en votre nom et pour votre compte, en qualité de mandataire, à l’achat et à l’activation du titre d’accès à l’Area C de la Commune de Milan pour le véhicule et la date que vous indiquez (le « Service Area C »). Par la demande, vous conférez à Parkito le mandat nécessaire.

11.2 Prix

Avant le paiement sont indiqués séparément le tarif communal et la rémunération de service de Parkito :

• entrée ordinaire : tarif communal 7,50 € + rémunération Parkito 2,50 € = 10,00 € ;
• paiement différé : tarif communal 22,50 € + rémunération Parkito 2,50 € = 25,00 €.

Les montants peuvent varier en fonction des tarifs communaux en vigueur ; le montant indiqué avant le paiement fait foi. Les délais de demande sont indiqués sur la page du service et sont ceux fixés par la Commune de Milan.

11.3 Données et responsabilité

Vous êtes responsable de l’exactitude des données fournies (plaque d’immatriculation, date d’accès, coordonnées) et de la vérification que le véhicule est admis dans l’Area C selon la réglementation en vigueur. Pour des informations officielles, consultez le portail de la Commune de Milan : https://www.comune.milano.it/argomenti/mobilita/area-c. Parkito vous envoie la confirmation de l’activation effectuée. Les sanctions résultant de données erronées que vous avez fournies, de la non-admissibilité du véhicule ou de l’accès à une date différente restent à votre charge. Parkito répond des erreurs commises lors de l’activation par rapport aux données que vous avez fournies.

11.4 Aucun remboursement

Le Service Area C n’est pas remboursable une fois le paiement effectué, sauf si Parkito n’a pas activé le titre ou l’a activé de manière non conforme aux données que vous avez fournies. Dans ces cas, les sommes payées vous sont remboursées et l’éventuelle sanction résultant de son erreur est à la charge de Parkito. Le service étant exécuté à votre demande pour une date déterminée, le droit de rétractation est exclu en vertu de l’art. 59, alinéa 1, lettres a) et n) du Code de la consommation.

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Dispositions générales

12. Contenus

Certaines sections de la Plateforme Parkito vous permettent de fournir des textes, photographies, vidéos, informations et autres contenus (les « Contenus »). Vous êtes seul responsable des Contenus que vous fournissez et vous garantissez en détenir les droits.

En fournissant des Contenus, vous concédez à Parkito une licence non exclusive, gratuite, valable dans le monde entier et pouvant faire l’objet de sous-licences aux prestataires de Parkito, pour les utiliser, les reproduire, les adapter et les publier aux fins de fournir et de promouvoir la Plateforme Parkito, y compris sur les réseaux sociaux et sur les services de tiers visés à l’art. 5.6. La licence dure tant que le Contenu reste publié sur la Plateforme et pendant une période ultérieure n’excédant pas 12 mois pour les supports promotionnels déjà diffusés. Pour les photographies et les données qui identifient un bien immobilier privé, la licence est limitée à la promotion de l’Annonce correspondante.

Les Contenus doivent être conformes à la loi et ne pas présenter de caractère obscène, harcelant, diffamatoire, trompeur, violent ou discriminatoire, ni porter atteinte aux droits de tiers. Parkito peut traduire automatiquement les Contenus et ne garantit pas l’exactitude des traductions.

13. Paiements et moyen de paiement enregistré

13.1 Paiements

Les paiements s’effectuent en euros, par carte de paiement, par l’intermédiaire du prestataire de services de paiement de Parkito. Le montant est débité au moment de la confirmation. Si la Réservation ne peut pas être finalisée, le montant est automatiquement remboursé en intégralité. Les remboursements sont effectués sur le même moyen de paiement ; les délais de crédit dépendent de l’émetteur de la carte.

13.2 Enregistrement du moyen de paiement et débits ultérieurs

Au moment du paiement, votre moyen de paiement est enregistré de manière sécurisée auprès du prestataire de services de paiement. Vous autorisez Parkito à y débiter ultérieurement, sans votre présence, exclusivement les montants suivants :

• les prolongations demandées par vous ou, à votre demande, par le Service d’Assistance (art. 2.6) ;
• les montants dus pour le dépassement de l’horaire (art. 1.4) et pour les Réservations répétées (art. 2.7), aux conditions qui y sont indiquées ;
• les montants dus à la suite d’une Demande d’Indemnisation, dans les limites de l’art. 20.2, y compris les frais de remplacement de clés ou de dispositifs perdus ;
• pour les Host, les échéances restantes des Dispositifs (art. 9.4).

Chaque débit vous est communiqué par e-mail au moment où il est effectué, avec l’indication du montant, du motif et du calcul. Un débit unique ne peut excéder 500,00 €, sauf consentement exprès de votre part. Vous pouvez consulter les débits reçus dans la Plateforme et les contester auprès du Service d’Assistance dans un délai de 14 (quatorze) jours. Vous pouvez supprimer le moyen de paiement enregistré à tout moment, sans préjudice de l’obligation de payer les sommes dues.

13.3 Documents fiscaux

Pour chaque paiement, vous recevez la confirmation et le récapitulatif de la Réservation. Le reçu du prestataire de services de paiement est disponible sur demande auprès du Service d’Assistance.

14. Règles de la Plateforme Parkito

14.1 Règles

Vous devez respecter les règles qui suivent et ne pas aider ni inciter d’autres personnes à les enfreindre ou à les contourner.

Agissez avec intégrité et traitez les autres avec respect :

• ne mentez pas, ne déformez pas des faits ou des personnes et ne vous faites pas passer pour une autre personne ;
• communiquez avec les autres de manière courtoise et respectueuse ;
• ne créez pas de comptes ou d’Annonces en double pour contourner les présentes Conditions.

Ne portez pas atteinte à la Plateforme Parkito :

• n’utilisez pas de bots, crawlers, scrapers ou d’autres outils automatisés pour accéder à la Plateforme ou en collecter les données ;
• ne contournez pas les mesures de sécurité et ne décompilez pas le logiciel ou le matériel de la Plateforme ;
• n’accomplissez aucune action qui en compromette le fonctionnement.

Utilisez la Plateforme uniquement dans les limites autorisées :

• utilisez les données personnelles d’autres Membres uniquement pour exécuter une Réservation ;
• n’envoyez pas de messages commerciaux non sollicités ;
• ne concluez ni ne proposez de Réservations ou de paiements en dehors de la Plateforme (art. 14.3) ;
• ne manipulez pas les résultats de recherche ou les avis ;
• ne réservez pas de Parkings que vous n’avez pas l’intention d’utiliser ;
• n’utilisez pas le nom, les marques ou les contenus de Parkito sans autorisation.

Respectez la loi, y compris celle relative à la protection des données personnelles, et ne proposez pas de Parkings en violation de lois ou d’accords qui vous concernent.

14.2 Messages entre Membres

La Plateforme met à disposition un service de messagerie entre Driver et Host aux seules fins de la Réservation. La conversation est disponible pendant la durée de la Réservation puis reste consultable en lecture seule. Lorsque cela est nécessaire pour l’accès au Parking, la Plateforme permet au Driver et au Host de s’appeler à partir de 1 (une) heure avant le début de la Réservation. Il n’est donc pas nécessaire d’échanger des coordonnées.

Afin de prévenir le contournement de la Plateforme, les messages contenant des numéros de téléphone, des adresses e-mail ou des liens externes peuvent être bloqués ou masqués, y compris au moyen d’outils automatisés. Parkito peut accéder aux messages pour traiter les signalements, réclamations et litiges, pour vérifier le respect de l’art. 14.3, pour prévenir les fraudes et pour satisfaire à des obligations légales. Vous pouvez signaler des messages ou des comportements inappropriés conformément à l’art. 15. Les modalités et durées de conservation des messages sont indiquées dans la Politique de Confidentialité.

14.3 Interdiction de contournement de la Plateforme

Les Driver et les Host ne peuvent pas utiliser la messagerie, les appels ou d’autres outils de la Plateforme pour :

• communiquer ou demander des numéros de téléphone, des adresses e-mail, des profils sur les réseaux sociaux ou d’autres coordonnées, afin de poursuivre la relation en dehors de la Plateforme ;
• proposer, demander ou accepter des paiements en dehors de la Plateforme, par exemple en espèces, par virement ou au moyen d’applications de paiement, y compris pour des Réservations futures, des prolongations ou des dépassements d’horaire ;
• proposer de réserver le même Parking ou d’autres Parkings directement, sans passer par la Plateforme.

À la première violation, Parkito vous adresse un avertissement écrit. À partir de la deuxième violation, Parkito peut, après avoir apprécié la gravité du cas, adopter les mesures de l’art. 18.3, pouvant aller jusqu’à la suspension ou au blocage définitif du compte. Demeurent inchangées la résiliation avec effet immédiat (art. 18.2) et les mesures urgentes en cas de fraude ou de risque pour la sécurité des personnes ou des biens.

Les accords et paiements conclus en dehors de la Plateforme ne sont pas des Réservations au sens des présentes Conditions. Parkito n’en répond pas et les protections prévues par les présentes Conditions ne s’y appliquent pas, notamment les remboursements, le Service d’Assistance et les Demandes d’Indemnisation (art. 20).

15. Signalements, modération et réclamations

15.1 Signalement de contenus illicites

Toute personne peut signaler à Parkito des Annonces, Contenus, messages ou comportements jugés illicites ou contraires aux présentes Conditions, en écrivant à l’adresse help@parkito.app, en indiquant les motifs, l’emplacement du contenu et ses propres coordonnées. Parkito accuse réception du signalement, l’examine en temps opportun, de manière diligente et objective, et communique sa décision motivée, conformément à l’art. 16 du règlement (UE) 2022/2065 (« DSA »). En cas de risque imminent pour des personnes ou des biens, contactez avant tout les autorités compétentes.

15.2 Modération

Parkito n’a pas d’obligation générale de surveillance des Contenus. Elle peut toutefois effectuer des vérifications de sa propre initiative et supprimer ou restreindre des Contenus illicites ou incompatibles avec les présentes Conditions. Lorsqu’elle adopte une mesure restrictive à votre égard, Parkito vous en communique les motifs, les faits sur lesquels elle se fonde, l’éventuelle utilisation d’outils automatisés et les voies de recours disponibles, sauf si la loi l’exclut.

15.3 Réclamations

Vous pouvez introduire une réclamation contre les décisions de Parkito relatives aux Contenus, aux Annonces ou à votre compte dans un délai de 6 (six) mois, en écrivant à help@parkito.app. La réclamation est examinée par du personnel qualifié et pas uniquement au moyen d’outils automatisés. Parkito communique sa décision motivée sans retard injustifié. Demeurent inchangées les voies de recours prévues à l’art. 28.

15.4 Coopération

Vous acceptez de coopérer de bonne foi avec Parkito et de fournir les informations raisonnablement demandées dans le cadre des vérifications relatives aux Contenus ou à l’utilisation de la Plateforme.

16. Avis

À l’issue d’une Réservation, le Driver peut attribuer une note au Host, au Parking et à l’expérience globale. Une seule évaluation est admise par Réservation. Une fois envoyée, l’évaluation ne peut pas être modifiée. Seules les notes agrégées, calculées sur la base des évaluations des Driver, sont publiées sur la Plateforme. Parkito ne modifie pas les évaluations et n’en sélectionne pas la publication en fonction de la note.

Parkito peut supprimer les évaluations illicites ou manifestement contraires aux présentes Conditions. Le Host peut demander la vérification d’une évaluation conformément à l’art. 15.3.

Parkito peut également vous inviter à laisser un avis sur des plateformes tierces. L’invitation est adressée à tous les Driver, indépendamment de la note attribuée.

17. Assistants automatisés et intelligence artificielle

Parkito a recours à des systèmes d’intelligence artificielle dans certaines fonctions de la Plateforme, notamment :

• l’assistant vocal qui répond au numéro du Service d’Assistance ;
• l’assistant qui répond aux messages WhatsApp.

Conformément à l’art. 50 du règlement (UE) 2024/1689, vous êtes informé, au début de l’interaction, que vous communiquez avec un système automatisé, et les contenus générés sont signalés comme tels. Vous pouvez à tout moment demander à parler à un opérateur.

L’assistant vocal peut vous fournir des informations sur vos Réservations et vous indiquer des Parkings disponibles, avec leur prix et le lien pour réserver. Il ne conclut pas de Réservations, ne collecte pas de données de paiement et n’effectue pas d’annulations. Les informations fournies par les assistants automatisés ont un caractère indicatif. Font foi celles affichées dans la Plateforme au moment de la réservation. Le traitement des données relatives aux conversations est décrit dans la Politique de Confidentialité.

18. Résiliation, suspension et autres mesures

18.1 Durée

L’accord entre vous et Parkito reste en vigueur jusqu’à sa résiliation par vous ou par Parkito.

18.2 Résiliation

Vous pouvez résilier l’accord à tout moment en supprimant votre compte, sous réserve de ce qui est prévu à l’art. 6.3 pour les Host. Parkito peut le résilier moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. Parkito peut le résilier avec effet immédiat si :

• (i) vous violez de manière substantielle les présentes Conditions ;
• (ii) vous violez la loi applicable ;
• (iii) cela est nécessaire pour protéger l’intégrité personnelle ou les biens de Parkito, des Membres ou de tiers, par exemple en cas de fraude ;
• (iv) votre compte est inactif depuis plus de 2 ans.

Si vous êtes un consommateur, dans le cas (i), Parkito vous adresse d’abord une mise en demeure d’exécuter assortie d’un délai d’au moins 15 jours. Font exception les cas dans lesquels la violation rend impossible la poursuite de la relation ou dans lesquels existent des impératifs de sécurité ou de protection de tiers.

Pour les Host qui agissent en tant que professionnels, la résiliation avec préavis est notifiée avec sa motivation et au moins 30 jours à l’avance, conformément à l’art. 4 du règlement (UE) 2019/1150.

18.3 Mesures en cas de violations

Parkito peut adopter les mesures qui suivent si :

• vous violez de manière substantielle les présentes Conditions ou la loi ;
• vous fournissez des Contenus illicites ;
• vous faites l’objet de réclamations fondées concernant votre conduite ;
• vous annulez de manière répétée des Réservations sans motif légitime ;
• vous ne garantissez pas de manière répétée l’accès aux Parkings à la journée (art. 5.2.1) ;
• vous violez l’interdiction de contournement de la Plateforme, aux conditions de l’art. 14.3 ;
• cela est nécessaire pour la sécurité des personnes ou des biens.

Les mesures sont :

• suspendre ou limiter l’utilisation de la Plateforme ou de votre compte, y compris la messagerie ;
• bloquer définitivement le compte ;
• suspendre, supprimer ou limiter la visibilité d’Annonces ou de Contenus ;
• désactiver la modalité à la journée d’une Annonce ;
• annuler des Réservations en attente ou confirmées, avec les conséquences prévues aux art. 2.3 et 2.4.

Sauf urgence ou interdiction légale, Parkito vous communique la mesure et sa motivation avant ou au moment de son adoption (art. 15.2).

18.4 Injonctions des autorités

Parkito peut prendre les mesures raisonnablement nécessaires pour respecter la loi ou les injonctions d’autorités judiciaires ou administratives, y compris les mesures de l’art. 18.3.

18.5 Effets de la résiliation

Si vous fermez votre compte en tant que Host, les Réservations confirmées sur vos Parkings sont annulées et les Driver sont intégralement remboursés. Si vous fermez votre compte en tant que Driver, vos Réservations confirmées sont annulées et le remboursement est déterminé conformément à l’art. 2.1. Demeurent inchangés les droits de rétractation de l’art. 30. Si le compte a été suspendu ou l’accord résilié par Parkito en raison d’une violation de votre part, vous ne pouvez pas en créer un nouveau ni utiliser le compte d’un autre Membre.

19. Modifications des présentes Conditions

19.1 Publication

Parkito peut modifier les présentes Conditions pour des raisons légales, réglementaires, de sécurité ou en raison de l’évolution des services. Chaque nouvelle version est publiée sur la Plateforme Parkito avec sa date d’entrée en vigueur et un récapitulatif des modifications, et peut être consultée, avec les versions précédentes, sur la page « Historique des modifications ».

19.2 Acceptation dans l’application

À compter de la publication, à l’ouverture de l’application, il vous est demandé de prendre connaissance de la nouvelle version et de l’accepter expressément. Tant que vous ne l’acceptez pas, et pendant au plus 30 (trente) jours à compter de la publication, votre compte reste actif en lecture seule. Pendant cette période, vous pouvez consulter et utiliser les Réservations déjà confirmées, accéder aux Parkings et communiquer avec l’Assistance et avec les autres Membres. Pendant cette période, il ne vous est pas possible d’annuler les Réservations. Vous ne pouvez en revanche pas effectuer de nouvelles Réservations ou prolongations, ni créer ou modifier des Annonces, des prix, des disponibilités ou des données de paiement.

À l’expiration d’un délai de 30 (trente) jours à compter de la publication, la poursuite de l’utilisation de la Plateforme Parkito vaut acceptation de la nouvelle version. Si vous ne souhaitez pas l’accepter, vous pouvez, à tout moment dans ce délai, supprimer votre compte sans aucune pénalité. Les Réservations déjà confirmées restent régies par la version en vigueur au moment de leur confirmation.

19.3 Driver Invité

La personne qui réserve sans compte accepte la version des Conditions en vigueur au moment du paiement.

19.4 Communication des modifications

Toute modification des présentes Conditions est en outre communiquée par e-mail à tous les Membres, indépendamment des préférences exprimées pour les communications promotionnelles, avec le récapitulatif des modifications et la date d’entrée en vigueur. Le récapitulatif met spécifiquement en évidence les modifications substantielles. Sont substantielles, à titre d’exemple :

• (i) toute augmentation des frais du service Parkito ou des autres rémunérations dues à Parkito, ainsi que l’introduction de nouveaux frais ;
• (ii) la suppression ou la réduction significative de fonctionnalités essentielles ;
• (iii) la dégradation des conditions d’annulation ou de remboursement ;
• (iv) la modification du droit applicable ou de la juridiction compétente ;
• (v) la modification des garanties ou des limitations de responsabilité ;
• (vi) la modification des critères de calcul de la rémunération des Host, y compris les réductions du prix de l’art. 5.2.2.

Si vous êtes un Host agissant en tant que professionnel, les modifications ne s’appliquent à vous qu’après l’expiration d’un délai d’au moins 15 (quinze) jours à compter de la communication, ou du délai plus long indiqué dans la communication lorsque les modifications exigent des adaptations techniques ou commerciales significatives de vos Annonces, conformément à l’art. 3 du règlement (UE) 2019/1150. Les limitations du compte prévues à l’art. 19.2 ne s’appliquent pas à vous : pendant le préavis, vous continuez à opérer aux conditions de la version précédente et, à son expiration, la nouvelle version s’applique, sauf si vous avez résilié l’accord. Vous pouvez résilier l’accord avant l’expiration du préavis ; la résiliation prend effet dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la communication.

Vous pouvez renoncer au préavis par une déclaration écrite ou par une action manifestement positive, telle que l’acceptation expresse de la nouvelle version. La publication de nouvelles Annonces pendant le préavis vaut également renonciation, sauf si le préavis est supérieur à 15 (quinze) jours pour les raisons indiquées au paragraphe précédent. Le préavis ne s’applique pas lorsque Parkito doit modifier les présentes Conditions pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire qui ne permet pas de le respecter, ou, à titre exceptionnel, pour faire face à un danger imprévu et imminent, tel que des fraudes, des logiciels malveillants, du spam, des violations de données ou d’autres risques pour la cybersécurité de la Plateforme, des Driver ou des Host.

19.5 Clauses nécessitant une approbation spécifique

Si la modification concerne une clause figurant dans la liste à la fin des présentes Conditions, l’approbation expresse visée à l’art. 19.2 vaut également approbation spécifique au sens des art. 1341 et 1342 du Code civil italien.

20. Demandes d’indemnisation entre Membres

20.1 Demande d’Indemnisation

Si un Membre estime que vous-même, ou une personne qui vous accompagne, avez endommagé par votre faute des biens lui appartenant ou dont il est responsable, ou lui avez causé des frais de nettoyage exceptionnels ou la perte de Réservations consécutive à ces dommages, il peut demander une indemnisation en écrivant à help@parkito.app (la « Demande d’Indemnisation »). Vous recevez une notification de la Demande d’Indemnisation et pouvez y répondre. Si vous acceptez de payer, vous autorisez Parkito à percevoir le montant.

20.2 Instruction par Parkito

Si les Membres ne parviennent pas à un accord, Parkito peut examiner la Demande d’Indemnisation. Elle demande au demandeur les preuves nécessaires (par exemple documents, photographies, factures ou expertises) et permet à l’autre Membre de répliquer et de produire des preuves contraires. Si, sur la base des preuves et des règles légales relatives à la charge de la preuve, Parkito estime la Demande d’Indemnisation fondée, elle peut en payer le montant au demandeur et le percevoir auprès du Membre responsable. Elle peut le débiter sur le moyen de paiement enregistré jusqu’à un maximum de 500,00 € pour chaque Demande d’Indemnisation, avec communication (art. 13.2). Vous pouvez contester la décision de Parkito en écrivant à help@parkito.app. Pour les Demandes d’Indemnisation d’un montant supérieur à 500,00 €, les Membres doivent recourir aux voies de droit ordinaires. Dans ce cas, Parkito n’appliquera aucun débit au Membre concerné et l’intégralité du montant fera l’objet de la procédure ordinaire prévue par la loi.

20.3 Droit d’agir en justice

Les décisions de Parkito sur les Demandes d’Indemnisation ne portent pas atteinte à vos droits ni à votre droit d’agir en justice.

21. Rôle de Parkito

Pour les Parkings, Parkito fournit la Plateforme et n’est pas partie à l’accord entre le Driver et le Host. Elle reçoit pour le compte des Host, par l’intermédiaire de Stripe, les paiements des Driver (art. 4.4 et 6.1) et, dans les cas prévus aux art. 2.3 et 2.4, gère pour le compte des parties l’annulation, le relogement et le remboursement. Pour les Services Parkito, Parkito est partie au contrat avec le Driver dans les conditions des art. 9, 10 et 11.

Parkito ne contrôle pas la conduite des Membres et ne garantit pas la véracité des Contenus qu’ils fournissent. Elle peut examiner, supprimer ou limiter des Contenus et des Annonces afin de gérer et de protéger la Plateforme, de faire respecter les présentes Conditions, de satisfaire à des obligations légales et de maintenir les critères de qualité, avec les garanties de l’art. 15.2.

22. Comptes des Membres

22.1 Inscription

De nombreuses fonctionnalités nécessitent un compte. L’inscription est ouverte aux personnes physiques majeures et aux personnes morales. Vous devez fournir des informations exactes et les tenir à jour, protéger vos identifiants et informer immédiatement Parkito de toute utilisation non autorisée de ceux-ci. Vous ne pouvez pas céder votre compte. Vous répondez des activités effectuées avec votre compte, sauf si elles ont eu lieu sans votre autorisation et sans négligence de votre part.

22.2 Vérification de l’identité

Pour certaines fonctionnalités, notamment la publication d’Annonces et la réception des versements, Parkito vous demande de vérifier votre identité par l’intermédiaire de Veriff OÜ (« Veriff »), prestataire spécialisé qui agit en qualité de sous-traitant pour le compte de Parkito. Veriff capture une image de votre pièce d’identité et de votre visage et les compare pour s’assurer que le document vous appartient. Cette comparaison impliquant le traitement de données biométriques, la vérification n’a lieu qu’avec votre consentement explicite, demandé avant son lancement. Le traitement, y compris les durées de conservation des images, est décrit dans la Politique de Confidentialité. Après la vérification, le nom et le prénom du profil correspondent à ceux du document et ne peuvent pas être modifiés depuis l’application. Pour les corriger, contactez le Service d’Assistance.

22.3 Mises à jour de l’application

Pour des raisons de sécurité et de compatibilité, Parkito peut exiger la mise à jour de l’application vers une version minimale. Dans ce cas, tant que vous n’effectuez pas la mise à jour, certaines fonctions pourraient ne pas être disponibles. Vous pouvez en tout état de cause annuler une Réservation par l’intermédiaire du Service d’Assistance, aux conditions de l’art. 2.1 calculées à la date de votre demande.

23. Exclusion de responsabilité

Parkito ne garantit pas l’existence, la conduite, la sécurité ou l’aptitude des Membres ou des Annonces. La vérification de l’identité ne garantit pas l’absence de comportements répréhensibles. La mention « vérifié » indique seulement que la procédure correspondante a été accomplie. Parkito ne répond pas des interruptions d’internet ou des réseaux de télécommunication échappant à son contrôle. Elle peut limiter temporairement la disponibilité de la Plateforme, avec préavis lorsque cela est possible, pour des raisons de capacité, de sécurité ou de maintenance.

24. Codes de réduction et promotions

24.1 Définition

On entend par « Code de Réduction » tout code promotionnel, coupon ou initiative qui réduit le prix d’une Réservation effectuée via l’application.

24.2 Conditions

Les Codes de Réduction sont utilisables aux conditions communiquées au cas par cas, y compris les éventuelles limites de validité, de montant maximal et de destinataires. La réduction s’applique au prix du stationnement et aux frais de service ; elle ne s’applique pas aux frais ZTL. Sauf indication contraire, les Codes de Réduction :

• ne sont pas cumulables ;
• ne sont pas convertibles en espèces ;
• ne sont pas cessibles ;
• sont utilisables une seule fois ;
• ne s’appliquent pas aux Réservations du Driver Invité.

Les codes attribués personnellement, par exemple avec le récapitulatif mensuel, ne sont utilisables que par le compte destinataire. Les Codes de Réduction ne peuvent être créés que par Parkito. La différence de prix est intégralement prise en charge par Parkito elle-même.

24.3 Révocation et usage abusif

Parkito peut suspendre ou révoquer un Code de Réduction pour des motifs légitimes, sans préjudice des Réservations déjà confirmées. En cas d’usage abusif, par exemple la création de comptes multiples ou l’utilisation de codes destinés à d’autres personnes, Parkito peut annuler l’avantage obtenu, suspendre le compte ou annuler la Réservation concernée. Le remboursement intégral des sommes effectivement payées pour la Réservation annulée reste garanti.

24.4 Récapitulatifs et classements

Les récapitulatifs périodiques, les statistiques et les classements affichés dans la Plateforme ont une finalité informative. Les montants indiqués sont des estimations et ne constituent pas un relevé de comptes. Les éventuels prix sont régis par le règlement correspondant.

25. Responsabilité de Parkito

25.1 Parkito répond sans limitation des dommages à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Elle répond également sans limitation des dommages causés par son dol ou sa faute lourde ou par ceux de ses auxiliaires, ainsi que dans les cas où la loi ne permet pas de limitations.

25.2 En dehors des cas de l’art. 25.1, en cas de faute légère, Parkito ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles. Sont essentielles les obligations à l’exécution desquelles le Membre se fie raisonnablement pour l’exécution de l’accord. Dans ces cas, la responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et en tout état de cause à un montant égal au Prix Total de la Réservation ou au prix du Service Parkito faisant l’objet du litige.

25.3 Les limitations du présent article ne s’appliquent pas dans les cas où la loi, y compris les règles de protection du consommateur, interdit d’exclure ou de limiter la responsabilité. Elles ne s’étendent pas à la responsabilité personnelle des représentants ou auxiliaires pour dol ou faute lourde.

26. Indemnisation

Dans la mesure permise par la loi, si vous n’êtes pas un consommateur, vous acceptez de garantir Parkito contre les réclamations de tiers, les dommages et les frais, y compris les frais d’avocat raisonnables, découlant de :

• (i) votre violation des présentes Conditions ;
• (ii) votre utilisation abusive de la Plateforme ;
• (iii) votre interaction avec d’autres Membres ou l’utilisation d’un Parking ;
• (iv) le non-respect de vos obligations fiscales ;
• (v) votre violation de la loi ou de droits de tiers.

L’obligation n’existe que s’il y a un lien de causalité avec une inexécution fautive de votre part. À l’égard des consommateurs, les protections du Code de la consommation demeurent inchangées.

27. Parties contractantes

All Indabox S.r.l., dont le siège social est situé à Bologne (BO), via G. Mazzini n. 11, inscrite au Registre des entreprises de Bologne, REA n. BO-568791, capital social versé 12 323,26 €, numéro de TVA et code fiscal 04099131205, PEC autoindabox@pec.it, téléphone +39 800 816 980, e-mail help@parkito.app.

28. Droit applicable, juridiction compétente et règlement extrajudiciaire des litiges

28.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit italien. Si vous êtes un consommateur, les dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence restent applicables, si elles sont plus favorables.

28.2 Juridiction compétente

Si vous êtes un consommateur résidant en Italie, le juge compétent est celui du lieu de votre résidence ou de votre domicile, conformément à l’art. 66-bis du Code de la consommation. Si vous êtes un consommateur résidant dans un autre État membre de l’Union européenne, vous pouvez agir contre Parkito devant le juge du lieu de votre domicile ou devant le juge de Bologne, où Parkito a son siège ; Parkito ne peut agir contre vous que devant les juridictions de l’État membre dans lequel vous êtes domicilié, conformément aux art. 17, 18 et 19 du règlement (UE) n° 1215/2012. Si vous n’êtes pas un consommateur, le Tribunal de Bologne est exclusivement compétent. Pour les litiges de nature commerciale d’une valeur n’excédant pas 50 000,00 €, les parties qui ne sont pas des consommateurs s’engagent à tenter d’abord une médiation conformément au D.Lgs. 28/2010.

28.3 Règlement extrajudiciaire des litiges

Vous pouvez introduire une réclamation auprès du Service d’Assistance (art. 15.3). Si vous êtes un consommateur, vous pouvez en outre recourir à un organisme de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) inscrit sur les listes visées à l’art. 141-decies du Code de la consommation. Pour les décisions de modération, vous pouvez recourir aux organes certifiés conformément à l’art. 21 du DSA. Les Host professionnels peuvent recourir à la médiation conformément au D.Lgs. 28/2010. Le droit d’agir en justice demeure inchangé.

29. Divers

29.1 Interprétation. Les présentes Conditions, complétées par les conditions affichées dans la Plateforme au moment de la réservation ou de l’achat, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Parkito. Elles ne confèrent pas de droits à des tiers. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres.

29.2 Absence de renonciation. Le fait que Parkito n’exerce pas un droit ne constitue pas une renonciation, sauf renonciation écrite.

29.3 Cession. Vous ne pouvez pas céder l’accord sans le consentement écrit de Parkito. Parkito peut le céder moyennant un préavis de 30 jours. Si vous êtes un consommateur, la cession requiert votre consentement, qui peut également être exprimé par la poursuite de l’utilisation de la Plateforme après le préavis, et vous avez le droit de résilier l’accord sans pénalité dans ce même délai.

29.4 Communications. Les communications aux Membres s’effectuent par voie électronique, par e-mail, notifications ou messages dans l’application. Les communications relatives aux Réservations, aux paiements, à la sécurité et aux modifications des présentes Conditions sont envoyées indépendamment des préférences relatives aux communications promotionnelles. Vous pouvez vous désinscrire de ces dernières à tout moment.

29.5 Services de tiers. La Plateforme peut contenir des liens vers des services de tiers, dont l’utilisation est régie par leurs conditions respectives. Les prestataires qui traitent des données personnelles pour le compte de Parkito sont indiqués dans la Politique de Confidentialité.

29.6 Google et Apple. Certaines fonctions utilisent les services de Google Maps, soumis à leurs conditions d’utilisation supplémentaires. Si vous téléchargez l’application depuis l’App Store d’Apple, vous acceptez également le Contrat de licence utilisateur final correspondant.

29.7 Confidentialité. Parkito et les Membres traitent comme confidentielles les informations non publiques échangées via la Plateforme, sauf disposition contraire des présentes Conditions ou de la loi.

29.8 Propriété intellectuelle. Le logiciel, l’interface, les marques, les logos et les contenus éditoriaux de la Plateforme appartiennent à All Indabox S.r.l. ou à ses concédants de licence. Parkito vous concède une licence limitée, révocable, non exclusive et non transférable pour utiliser l’application sur votre appareil et consulter la Plateforme pour un usage personnel.

29.9 Force majeure. Parkito ne répond pas des retards ou des inexécutions dus à des circonstances échappant à son contrôle raisonnable et dont les conséquences ne pouvaient être évitées. En sont des exemples les catastrophes naturelles, les guerres, les actes des autorités, les pandémies, les grèves et les interruptions des services essentiels. Les remboursements dus en vertu des art. 2.2 et 2.4 demeurent inchangés.

29.10 Contacts. Pour toute question sur les présentes Conditions, vous pouvez écrire à help@parkito.app ou à l’adresse PEC autoindabox@pec.it, ou appeler le numéro +39 800 816 980.

29.11 Conclusion des contrats en ligne. Les informations qui suivent sont fournies conformément à l’art. 12 du D.Lgs. 70/2003 et s’appliquent aux Réservations, à l’achat des Services Parkito et à l’inscription au compte.

Étapes techniques. Pour conclure une Réservation : (i) vous sélectionnez le Parking, la période de stationnement et le véhicule (art. 1.1) ; (ii) vous vérifiez le récapitulatif, qui indique le Prix Total, les conditions de l’Annonce, la qualité du Host (art. 1.2) et l’éventuel gardiennage (art. 1.2.1) ; (iii) vous acceptez les présentes Conditions et approuvez spécifiquement les clauses énumérées à la fin ; (iv) vous saisissez les données de paiement et confirmez la commande au moyen du bouton de paiement. La Réservation est conclue conformément à l’art. 1.2. L’achat des Services Parkito suit les mêmes étapes, à partir de la page du service ou de la fiche du Dispositif. L’inscription au compte est conclue par l’acceptation des présentes Conditions à l’issue de la procédure correspondante.

Correction des erreurs. Avant de confirmer la commande, vous pouvez vérifier dans le récapitulatif toutes les données saisies et les corriger en revenant aux écrans précédents ou en modifiant les champs concernés. Après la confirmation, vous pouvez modifier la Réservation dans les limites de l’art. 2.6 ou l’annuler conformément à l’art. 2.1.

Confirmation et archivage. Après la commande, Parkito vous envoie sans retard, par e-mail, la confirmation avec le récapitulatif du contrat conclu. Parkito conserve le contrat sous forme électronique pendant la durée prévue par la loi. Vous pouvez consulter vos Réservations et vos achats dans la Plateforme Parkito, en particulier dans la section « Détails de la Réservation » de l’application ; si vous êtes un Driver Invité, au moyen de l’e-mail de confirmation. Vous pouvez en outre en demander une copie au Service d’Assistance. Les présentes Conditions sont toujours disponibles sur la Plateforme Parkito sous une forme qui permet leur conservation et leur reproduction ; les versions précédentes peuvent être consultées conformément à l’art. 19.1.

Langue. Les contrats sont conclus en langue italienne. La présente traduction est fournie à titre purement informatif ; en cas de divergence, la version italienne prévaut.

Codes de conduite. Parkito n’adhère à aucun code de conduite.

Réclamations et litiges. Les moyens de réclamation et de règlement des litiges sont indiqués aux art. 15.3 et 28.

30. Droit de rétractation

30.1 Rétractation de l’accord avec Parkito. Vous pouvez vous retirer de l’accord avec Parkito à tout moment, sans frais, en supprimant votre compte (art. 18.2), sous réserve des Réservations futures déjà confirmées sur vos Parkings, pour lesquelles les art. 6.3 et 18.5 s’appliquent.

30.2 Réservations de Parkings et Services Parkito. Les Réservations de Parkings et le Service Navette portent sur des services liés aux activités de loisirs ou de stationnement devant être fournis à une date ou pendant une période déterminée. Le droit de rétractation de 14 jours est exclu en vertu de l’art. 59, alinéa 1, lettre n) du Code de la consommation ; les conditions d’annulation des art. 2.1 et 10.4 demeurent inchangées. Pour le Service Area C, l’art. 11.4 s’applique. Pour l’achat de Dispositifs, l’art. 9.3 s’applique.

30.3 Informations. Pour exercer la rétractation ou obtenir de l’assistance, vous pouvez contacter le Service d’Assistance.

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APPROBATION SPÉCIFIQUE AU SENS DES ART. 1341 ET 1342 DU CODE CIVIL ITALIEN

Conformément aux art. 1341, alinéa 2, et 1342 du Code civil italien, vous déclarez avoir examiné et approuver spécifiquement les clauses suivantes :

• Art. 1.2.1 (Gardiennage)

• Art. 1.4 (Dépassement de l’horaire et débits correspondants)

• Art. 1.5 (Driver Invité : gestion de la Réservation, vérification de l’identité et exclusion du remboursement)

• Art. 2.1 (Annulation par le Driver et barème de remboursement)

• Art. 2.2 (Délai de 2 heures pour le signalement du défaut d’accès ; remboursement partiel pour les Parkings à la journée)

• Art. 2.4 (Annulation par Parkito)

• Art. 2.5 (Service d’Assistance)

• Art. 2.6 (Modifications et prolongations)

• Art. 2.7 (Réservations répétées)

• Art. 3.2 (Zones à trafic limité)

• Art. 5.2.1 (Obligations du Host dans la location à la journée et mesures correspondantes)

• Art. 5.2.2 (Réductions du prix et renonciation à la différence)

• Art. 5.3 (Suspension automatique des Annonces)

• Art. 6.2 (Frais d’annulation à la charge du Host)

• Art. 6.3 (Compensation et suspension de la clôture du compte)

• Art. 7.2 (Déclarations à l’Agenzia delle Entrate – DAC7)

• Art. 10.3 (Conditions)

• Art. 10.4 (Annulations et remboursements)

• Art. 11.4 (Service Area C : exclusion du remboursement)

• Art. 12 (Contenus)

• Art. 13.2 (Débits ultérieurs sur le moyen de paiement enregistré)

• Art. 14.3 (Interdiction de contournement de la Plateforme, mesures et exclusion des protections)

• Art. 17 (Assistants automatisés et intelligence artificielle)

• Art. 18.2 et 18.3 (Résiliation et mesures)

• Art. 18.4 (Injonctions des autorités)

• Art. 18.5 (Effets de la résiliation)

• Art. 19 (Modifications des Conditions et lecture seule du compte)

• Art. 21 (Rôle de Parkito)

• Art. 22.3 (Mises à jour de l’application)

• Art. 23 (Exclusion de responsabilité)

• Art. 24.3 (Révocation des Codes de Réduction)

• Art. 25 (Responsabilité de Parkito)

• Art. 26 (Indemnisation)

• Art. 28 (Droit applicable et juridiction compétente)

• Art. 29.3 (Cession)

• Art. 29.9 (Force majeure)